Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente STONEDECO
François Decoeur SRL

Société à responsabilité limitée
Siège social : Rue de l’Égalité 1 – 4890 Thimister-Clermont
Numéro d’entreprise / TVA : BE 1001.365.048
Adresse d’exploitation : Chaussée Charlemagne 59 – 4890 Thimister-Clermont
Tél. : +32 499 03 19 91
E-mail : info@stonedeco.be

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre François Decoeur SRL, agissant sous le nom commercial STONEDECO (ci-après « le vendeur »), et ses clients (ci-après « le client »).

  1. La réalisation du devis est effectuée via l’application ODOO ou par tous autres moyens.
  2. Le délai de rétractation est de 48 heures à dater de la validation du devis, soit en fonction du délai de livraison habituelle des matériaux (trois à 5 jours à dater de la commande).
  3. Nos factures sont payables au comptant ou sur le compte BE55 7320 5277 7044 dans un délai de 15 jours, sans possibilité d’escompte.
  4. Il est demandé au client de payer 100 % du montant total de la facture avant la prise de cours du chantier afin d’en valider la commande.
  5. Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif. Ces délais peuvent être dépassés pour raisons diverses et objectivables (force majeure, cas fortuit, intempéries, maladie, accident de travail, …). Le cas échéant, le client peut demander un justificatif à l’entrepreneur.
  6. Toutes les réclamations relatives aux factures, aux prestations ou aux livraisons doivent être adressées par le client dans un strict délai de 10 jours de la réception de la facture ou des marchandises.
  7. Tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à une indemnité forfaitaire fixée à 15 % du montant des sommes impayées avec un minimum de 100 euros.
  8. Toute facture non payée dans le délai de 15 jours portera intérêts à 1,5 % par mois, sauf si un délai complémentaire est stipulé par écrit et par le vendeur.
  9. Sauf stipulation contraire par écrit, le délai de validité de nos offres est d’un mois à dater de leur émission.
  10. Les devis et offres de prix sont basés sur les prix actuels des salaires, matériaux et services. Si ceux-ci subissent des modifications indépendantes de la volonté de l’entrepreneur, celui-ci se réserve le droit d’adapter proportionnellement les prix.
  11. Les prix s’entendent hors TVA.
  12. Tout bon de commande signé par le client engage irrévocablement ce dernier.
  13. En cas de résiliation de la commande ou de la convention par le client ou d’inexécution des obligations du client (autre que des retards de paiements), l’entrepreneur aura le choix de contraindre judiciairement le client à remplir ses obligations ou d’exiger le paiement d’un montant de 25 % du prix convenu et ce, à titre d’indemnité forfaitaire acquise de plein droit sans préjudice de dommages et intérêts plus élevés.
  14. Les présentes conditions générales sont réputées admises par le client à l’exclusion de toutes autres conditions générales ou particulières figurant sur les documents du client, lesquels ne sont pas opposables au vendeur.
  15. Le retard de paiement d’une facture entraînera de plein droit l’exigibilité de toutes les factures émises même non échues ainsi que la suspension des livraisons. Il en ira de même en cas de faillite ou de réorganisation judiciaire.
  16. En cas de non-paiement d’une facture, de faillite ou de réorganisation judiciaire du client, l’entrepreneur se réserve le droit d’interrompre les livraisons, prestations et services ainsi que le droit de considérer la convention comme résiliée de plein droit et sans mise en demeure préalable sans préjudice des prestations réalisées facturées ou facturables et de tous dommages et intérêts (voir point 13 notamment).
  17. La propriété des biens ou marchandises n’est transférée qu’après le paiement intégral du prix convenu. Ces biens ou marchandises devront, le cas échéant, être restitués à la première demande du vendeur.
  18. Le transport et les frais y relatifs sont, sauf exception expressément convenue, à charge du co-contractant au départ de la carrière. En cas de transport par le vendeur, les marchandises sont transportées au risque du co-contractant sauf faute lourde ou intentionnelle de l’entrepreneur ou d’un de ses employés ou représentants.
  19. Aucun retour de la marchandise n’est possible sans l’accord de l’entrepreneur. L’accord de l’entrepreneur sur le retour n’implique aucune reconnaissance préjudiciable ni de fait ni de droit. Les retours se font franco de port.
  20. Le vendeur décline toute responsabilité en cas d’inexécution de ses obligations contractuelles due à un retard de paiement ou en cas de force majeure.
  21. L’entrepreneur s’engage à fournir les matériaux conformément à la granulométrie convenue. Il ne peut toutefois garantir une uniformité parfaite des matériaux en question.
  22. La facturation des dalles ou autres produits de ce type est facturée en intégrant les pertes liées aux découpes.
  23. Le vendeur s’engage à fournir les matériaux conformes au calibre et à la teinte convenus sur catalogue ou sur échantillons. Il ne peut toutefois garantir une conformité et une uniformité parfaites. Des nuances légères peuvent exister en fonction des carrières et des filons.
  24. Les présentes conditions générales de vente, leur interprétation et leur mise en œuvre sont soumises au droit belge.
  25. En cas de contestation, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège (Belgique), lieu du siège social de François Decoeur SRL, seront compétents.
  26. La confirmation d’une commande ou le paiement de celle-ci entraîne automatiquement la confirmation des CGV reprises dans ces 26 points.